Même avec une loi sur le recouvrement, il faudra bien fournir une preuve contre les contrevenants. À moins que la loi prenne en considération, une condamnation sur les mêmes faits déjà effectuée par des tribunaux.
↧
Même avec une loi sur le recouvrement, il faudra bien fournir une preuve contre les contrevenants. À moins que la loi prenne en considération, une condamnation sur les mêmes faits déjà effectuée par des tribunaux.